Loi spéciale sur les nouvelles téchnologies de sélection

Par décision du 2 avril 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l'avant-projet de loi fédérale sur les plantes issues des nouvelles téchnologies de sélection. La loi sur les technologies de sélection vise à déréglementer la mise sur le marché des plantes produites à l'aide de nouvelles techniques de génie génétique, notamment dans le domaine agricole. Le réseau suisse pour l'agroécologie, Agroecology Works!, demande que les nouvelles techniques de génie génétique soient réglementées dans la loi fédérale sur le génie génétique dans le domaine non humain. Il n'existe aucune justification scientifique ou juridique justifiant la nécessité d'une loi spéciale à cet effet. Une telle loi créerait des doublons inutiles et une insécurité juridique. Le projet de loi, élaboré sans rigueur, est inacceptable sous sa forme actuelle.

Notre prise de position dans le cadre de la consultation explique, d’un point de vue agroécologique, pourquoi nous rejetons la réglementation des nouvelles techniques de génie génétique dans une loi spéciale ainsi que le projet de loi présenté.